CC 70 : la Cour de cassation tranche en faveur des travailleuses familiales

En juin 1995, les cinq fédérations et unions d'employeurs (Fnaafp/CSP, Fnaamfd, Fnafad, Unagaf, Unassad), signataires de la convention collective des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, ont dénoncé unilatéralement les articles 16 et 29 de la convention. Le premier permettait notamment de rémunérer une demi-heure de travail supplémentaire la salariée qui, au cours d'une même journée, était amenée à changer de famille. Le second prévoyait des modalités spécifiques de remboursement des frais de transport à partir du domicile de la salariée. Aucun accord de substitution n'ayant été signé au 19 septembre 1996 (1), les articles 16 et 29 ont cessé de produire effet à cette date. Un certain nombre de salariées ont saisi la juridiction prud'homale, essentiellement pour obtenir le maintien de la rémunération de cette demi-heure supplémentaire. La procédure aboutit, aujourd'hui, à quatre arrêts de la Cour de cassation statuant en leur faveur.La question était de savoir si cette demi-heure rémunérée en plus constituait un avantage individuel acquis, incorporé au contrat de travail et procurant au salarié, au jour de la dénonciation des dispositions conventionnelles,…