LA RÉFORME DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

(ALF, ALS, APL location)
Avec 3 sortes de prestations, 7 barèmes et près de 4 000 règles de droit, le dispositif d'aides au logement était source de complexité et conduisait à des situations injustes. En effet, à niveau de revenus identiques et de charges de logement semblables, deux ménages pouvaient percevoir un montant d'aide différent selon la nature des ressources, le type de logement ou encore la prestation, allocation de logement (AL) ou aide personnalisée au logement (APL). Les titulaires de ressources imposables, notamment de revenus d'activité professionnelle, étaient, par exemple, traités de façon moins favorable que ceux percevant des minima sociaux : ainsi, une personne isolée travaillant à temps partiel et rémunérée l'équivalent du revenu minimum d'insertion (RMI), percevait une AL inférieure d'environ 400 F à celle d'un isolé allocataire du RMI.Annoncée au cours de la conférence…