Moins de décisions judiciaires d'expulsion en 1999

Alors que s'achève la traditionnelle trêve hivernale interdisant toute expulsion locative (1), les dernières statistiques disponibles en la matière sont rendues publiques (2). Portant sur l'année 1999, elles rendent compte d'une baisse du nombre de décisions judiciaires d'expulsion. Celui-ci est en effet passé de 87 700 en 1997 à 71 323 en 1999. Un phénomène qui s'explique par la diminution des actions formées par les bailleurs. Au-delà du rôle qu'a pu jouer l'amélioration de la situation économique, le ministère y voit aussi les premiers effets de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, ainsi que de la revalorisation des aides au logement et du doublement des crédits accordés au fonds de solidarité de logement (FSL).Les chiffres montrent toutefois également une hausse sensible des expulsions effectives, réalisées avec intervention de la force publique (4 866 en 1999 contre 4 359 en 1998).Notes(1)  Terminée depuis le 15 mars, elle se poursuit exceptionnellement à Paris jusqu'au 30 mars.(2)  Evolution des contentieux locatifs soumis aux tribunaux d'instance 1990-1999, Etude du ministère de la Justice, janvier 2001.