La DGAS revient sur le financement des heures supplémentaires dans la CC 66
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Interrogée par un préfet sur le contentieux opposant les syndicats de salariés aux employeurs de la convention collective de 1966 sur la rémunération des heures effectuées au-delà de 35 heures, la direction générale de l'action sociale (DGAS) adopte une position identique à celle prise dans une note interne de juin 2000 (1), tout en laissant entrevoir une solution pour les établissements mis en difficulté.Pour mémoire, le 6 mai 2000, le tribunal de grande instance de Paris décidait que, dans les établissements de plus de 20 salariés restés à 39 heures, y compris ceux en attente d'agrément, les salariés devaient continuer à percevoir leur rémunération antérieure, par le versement de l'indemnité différentielle de salaire prévue à l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, plus quatre heures supplémentaires. Jugement confirmé en appel par un arrêt du 8 novembre 2000 (2). A la suite de ces décisions, des associations ont réclamé des moyens supplémentaires auprès de l'administration.Reprenant son argumentaire de juin 2000, la DGAS répond que « les syndicats employeurs s'étant pourvus en cassation, le contentieux n'est pas terminé et les financeurs publics…
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