FPH : droits des agents « pacsés »

La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) revient, dans une circulaire, sur l'incidence de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) sur le statut des fonctionnaires hospitaliers. Le législateur a en effet aligné, concernant les mesures de rapprochement, la situation du fonctionnaire « pacsé » sur celle du fonctionnaire marié (1).L'article 34 du décret du 13 octobre 1988 prévoit une disponibilité accordée de droit au fonctionnaire pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement employant le fonctionnaire. « Dans l'attente des modifications réglementaires à venir », signale la circulaire, ces dispositions peuvent être appliquées au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un PACS.Par ailleurs, procédant à une lecture croisée des dispositions du code du travail et de la loi statutaire de 1986, la DHOS explique que le fonctionnaire peut se voir accorder en cas de décès ou de maladie grave de son partenaire un maximum de trois jours ouvrables d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve…