Le financement du logement social simplifié dans les DOM

Le financement du logement locatif social outre-mer est réformé.Les aides de l'Etat accordées pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés prennent en effet dorénavant la forme de subventions de 30 % - pouvant atteindre 36 % pour les logements très sociaux - versées directement par le préfet aux organismes de logements sociaux. Elles remplacent ainsi un « mécanisme compliqué et peu lisible par les partenaires du logement social », qui faisait passer les crédits par la Caisse des dépôts et consignations, explique un communiqué du secrétariat d'Etat à l'outre-mer. De plus, l'ensemble du dispositif est maintenant codifié dans un nouveau chapitre du code de la construction et de l'habitation.Pour mémoire, les destinataires de ces financements sont en particulier les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements. Pour se voir octroyer une aide, ils doivent s'engager, pendant une durée minimale de 15 ans, à ce que les logements ne soient pas notamment transformés en locaux commerciaux ou professionnels, affectés à la location en meublé (à l'exception des logements-foyers) ou à la location saisonnière,…