Le droit versé aux huissiers n'est pas dû en cas de créance alimentaire

Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, dans le cadre de recouvrements amiables ou judiciaires, il leur est notamment alloué un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Toutefois, aucun droit n'est versé par le créancier lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire ou née de l'exécution d'un contrat de travail, précise un décret du 8 mars 2001.Celui-ci modifie un décret du 12 décembre 1996, annulé pour partie par le Conseil d'Etat en 1999. Ce dernier avait considéré que, selon les dispositions en cause, le droit proportionnel dû par le créancier s'appliquait à tous les recouvrements, y compris forcés. Ce qu'il jugeait illégal, les frais de l'exécution forcée devant rester à la charge du débiteur.(Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, J.O. du 9-03-01)