(Décret n° 2000-762 du 1er août 2000, J.O. du 6-08-00 et arrêté du 26 décembre 2000, J.O. du 30-12-00)
Attendue de longue date par les principaux acteurs du secteur (municipalités, conseils généraux et leurs services de protection maternelle et infantile, associations gestionnaires, professionnels), la rénovation du cadre juridique applicable aux établissements d'accueil de la petite enfance est enfin une réalité depuis la publication du décret du 1er août 2000. Ce dernier, complété par l'arrêté du 26 décembre, porte sur la procédure et les conditions d'autorisation ainsi que sur les exigences en termes de fonctionnement et de qualifications professionnelles des personnels des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans (1). Il harmonise et allège les normes applicables aux crèches collectives (y compris les…
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