Les frais de siège social des établissements médico-sociaux

En l'état actuel de la réglementation, les frais de siège social de certains établissements sociaux et médico-sociaux peuvent, sur autorisation particulière du ministre chargé des affaires sociales, être intégrés dans le calcul de la dotation globale de financement ou du prix de journée. Ils doivent correspondre à un service rendu à l'établissement auquel le siège social se substitue totalement ou partiellement. Plusieurs décisions de la direction générale de l'action sociale (DGAS) précisent ce dispositif.Les charges nettes du siège social doivent être équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux, y compris un atelier protégé ou le budget commercial d'un centre d'aide par le travail. « Une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente », indique la DGAS.Cette procédure d'autorisation « ne peut concerner que la quote-part des frais de siège des établissements relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles », poursuit-elle, « à condition que ces derniers soient tarifés par l'Etat ou les conseils généraux conformément [aux textes réglementaires], ce qui exclut notamment les…