Le nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce réaffirme le principe de son versement sous la forme d'un capital (1). Désormais, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Afin de favoriser le règlement rapide des prestations compensatoires sous forme de capital , un accompagnement fiscal attractif a également été mis en place. Lequel est commenté dans une instruction générale des impôts.Si le débiteur s'acquitte de son obligation dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 200 000 F (30 489,80  €) (soit une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 000 F [7 622,45  €]) (2). Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont alors pas imposables à l'impôt sur le revenu mais donnent lieu à l'application des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage dans certains cas.Lorsque…