Autres textes officiels

 Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 transposant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (J.O. du 3-03-01). Décret n° 2001-202 du 2 mars 2001 créant un dispositif dérogatoire en matière de subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans les sites bénéficiant de grands projets de ville et d'opérations de renouvellement urbain (J.O. du 4-03-01). Décret n° 2001-206 du 6 mars 2001 modifiant la composition de la commission d'indemnisation des victimes contaminées par le sida (J.O. du 7-03-01).