Le gouvernement légifère par ordonnances sur le travail des femmes et des jeunes

Comme l'y a autorisé le Parlement (1), le gouvernement transpose, par ordonnances, certaines dispositions de deux directives communautaires portant sur la santé des travailleuses enceintes et la protection des jeunes au travail. La santé des femmes enceintes Pour mettre la législation française en conformité avec la directive n° 92/85 du 19 octobre 1992 tendant à améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, un nouveau cas de suspension du contrat de travail est inclus dans le code du travail (2). Ainsi, lorsqu'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ou bien allaitante occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par décret, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état. S'il est dans l'impossibilité de procéder à ce reclassement, le contrat de travail de la salariée est alors suspendu, hormis durant la période couverte par le congé légal de maternité, et pour une durée n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.La femme bénéficie pendant cette suspension d'une garantie de rémunération, composée d'une allocation journalière versée par la caisse primaire…