La CNAM commente le budget 2001 des structures pour personnes âgées

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) diffuse la circulaire budgétaire 2001 applicable aux structures accueillant des personnes âgées (1). A cette occasion, elle apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2001. Le financement des EHPAD 1,2 milliard par an « est réservé en mesures nouvelles » aux EHPAD ayant signé une convention avec le conseil général et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie (2), rappelle la caisse. L'allocation budgétaire sera fonction de la date d'application de la convention tripartite.Lorsque la convention entre en vigueur en cours d'année, la dotation globale de financement est versée à l'établissement au prorata temporis, les 1/12 précédents étant basés sur l'ancienne tarification pour les établissements déjà médicalisés (bénéficiant de places de section de cure médicale et/ou de soins courants). Pour les établissements actuellement non médicalisés, « seule sera versée la dotation globale de soins au titre de l'EHPAD, pour un montant fixé en fonction de la date d'entrée en vigueur de la convention ». Les caisses…