Publié le : Dernière Mise à jour : 21.08.2017Lecture : 7 min.
Thierry Lebéhot, président du Comité de liaison des associations intervenant dans le champ judiciaire (CLCJ), s'insurge contre la publication d'un décret sur les alternatives aux poursuites (1) qui, selon lui, « condamne » ce secteur associatif (2).
«Ça y est ! Le décret d'application de la loi du 23 juin 1999, sur les alternatives aux poursuites, est enfin publié ! Depuis plus d'un an et demi le secteur associatif habilité attendait impatiemment ce décret. Il découvre aujourd'hui avec stupeur un texte qui consacre les personnes physiques habilitées et condamne ce même mouvement associatif qui fut à l'origine des mesures alternatives aux poursuites ! « Elaboré sans aucune concertation avec le mouvement associatif, ce décret comporte, tout d'abord, une mesure symbolique forte à l'égard des associations dûment habilitées par les autorités judiciaires. Effectivement, ce décret oblige les associations à faire habiliter leurs salariés, en tant que personnes physiques, par le procureur de la République. Cette situation crée un véritable lien de subordination entre…
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