Publié le : Dernière Mise à jour : 07.08.2017Lecture : 34 min.
Pour résorber et éviter l'emploi précaire dans la fonction publique, la loi du 3 janvier 2001 met en place un dispositif de titularisation dérogatoire, modernise les procédures de recrutement et améliore l'encadrement de l'emploi contractuel.
Sous réserve des dérogations prévues par les lois relatives aux trois fonctions publiques, Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH), le statut général des fonctionnaires pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour les emplois permanents (art.3 de la loi du 13 juillet 1983). Mais la réalité administrative est tout autre : de nombreux agents qualifiés de contractuels, de vacataires, ou encore d'auxiliaires, rémunérés sur des supports budgétaires divers, sont engagés à durée déterminée, sans garantie d'emploi, alors qu'ils sont affectés à des tâches permanentes.Forts de ce constat, le gouvernement et six fédérations syndicales de fonctionnaires signaient, en mai 1996, un protocole d'accord qui avait pour objet de remédier au développement de l'emploi précaire. Votée dans son prolongement, la loi « Perben » du 16 décembre 1996 a ouvert la possibilité d'organiser,…
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