AIDE JURIDICTIONNELLE

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Publié le : 19.04.2024 Dernière Mise à jour : 26.07.2017 Lecture : 0 min.

Plafond de ressources mensuel aide juridictionnelle totale :5 175 F (788, 92 €) aide juridictionnelle partielle :7 764 F (1 183, 61 €) majoration pour personne à charge : 588 F (89, 64 €)

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