Nouvelles incertitudes sur la rémunération des permanences nocturnes
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
L'article 29 de la loi Aubry II est applicable aux litiges sur la rémunération des heures en chambre de veille effectuées dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et faisant l'objet d'une procédure judiciaire au 1er février 2000. C'est ce qu'a décidé, le 8 janvier 2001, la cour d'appel de Limoges. Quelques semaines auparavant, celle de Paris a adopté une solution identique. Pourtant, à l'instar des juges de Versailles (1), elle avait en juin dernier déclaré cet article contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, en tant qu'il prive les intéressés du droit à un procès équitable (2).Pour mémoire, la disposition incriminée valide, pour le passé, les rémunérations des heures passées en chambre de veille, sous réserve de décisions de justice devenues définitives. Elle vise à contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 1999 (3) qui a remis en cause les régimes d'équivalence instaurés par les conventions collectives de 1951 et 1966 (assimilation des neuf premières heures de permanence à trois heures de travail éducatif et de chacune des trois suivantes à une demi-heure de travail éducatif).Pour…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques