Dysfonctionnements du comité médical supérieur : les instructions du ministère

Installé auprès de la direction générale de la santé du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le comité médical supérieur connaît, en appel, des avis des comités médicaux départementaux sur les questions ayant trait aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée des agents de la fonction publique. Or, en l'absence de médecin coordonnateur, cette instance consultative ne s'est pas réunie depuis plusieurs mois, entraînant des retards dans le traitement des dossiers.Aussi, est-il demandé aux services gestionnaires de personnels d'appliquer aux fonctionnaires qui se retrouveraient sans rémunération les dispositions du livre VII du code de la sécurité sociale relatives aux prestations journalières ou d'invalidité temporaire auxquelles ils peuvent prétendre. En particulier, lorsqu'un agent public ne peut bénéficier de l'un des régimes de congés statutaires, il a droit à l'indemnité journalière visée à l'article D. 712-12 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 313-1 de ce même code (durée de cotisation ou nombre minimal d'heures de travail, durée minimale d'immatriculation).A défaut de remplir ces conditions, appréciées…