Mise à jour des conditions d'appréciation des ressources par les CAF
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 0 min.
A la suite de la loi de finances pour 2001, la caisse nationale des allocations familiales met à jour sa réglementation relative aux ressources 2000 pour l'exercice du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Elle liste le montant des différentes limites fiscales servant au calcul des droits à prestations à compter du 1er juillet prochain, notamment pour ce qui concerne les frais professionnels, les pensions et rentes, les abattements personnes âgées ou handicapées et les pensions alimentaires.(Circulaire CNAF n° 2001-04 du 25 janvier 2001)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques