La sanction des refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire

Face aux refus de soins ou au non-respect des limites tarifaires parfois opposés aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, la direction de la sécurité sociale juge utile de rappeler les obligations qui s'imposent aux professionnels de santé et distributeurs de produits médicaux. Elle indique les contrôles et les sanctions auxquels ils s'exposent. En cas de signalement d'une infraction, si après explications, les intéressés conservent le même comportement, les services déconcentrés sont invités à engager une procédure auprès de l'instance compétente (conseil départemental de l'ordre compétent, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, caisse d'assurance maladie compétente).(Circulaire DSS n° 81/2001 du 12 février 2001, à paraître au B.O.M.E. S.)