Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
« L'intervention publique doit changer d'échelle et de nature », a souligné la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Elisabeth Guigou, lors de la présentation, le 13 février, de la future « allocation personnalisée à l'autonomie » (APA), tant attendue (1). Près de 800 000 personnes âgées en perte d'autonomie - contre 135 000 avec la prestation spécifique dépendance (PSD) - devraient être concernées par cette nouvelle prestation, étendue aux moyennement dépendants (groupe 4 sur la grille d'évaluation AGGIR) et sans condition de ressources.Elle devrait être effective au 1er janvier 2002. Le projet de loi l'instituant sera en effet examiné par le conseil des ministres le 7 mars et discuté au Parlement au printemps, pour être adopté dans le courant de l'année, a assuré la ministre. Les décrets seraient pris dans la foulée. Le basculement dans le nouveau système se fera « le plus vite possible » (2 ou 3 mois au maximum). Un droit universel, égal et personnalisé Les conditions d'application de l'APA s'inspirent dans les grandes lignes du rapport Sueur (2). Ainsi, et contrairement à la PSD, toute personne ayant perdu son autonomie devrait avoir droit à la prestation, quel que soit…
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