Des règles de recouvrement communes pour les cotisations ARRCO

En raison de l'instauration du régime unique ARRCO, de nouvelles règles de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire pour les non-cadres et les cadres (délais de versement, majorations et pénalités de retard, remises...), communes aux institutions, ont été adoptées le 14 décembre 2000. Les dérogations à ces règles sont limitées et soumises pour approbation au conseil d'administration de l'ARRCO. Les démarches préliminaires de recouvrement amiable doivent être favorisées (communications directes avec les adhérents...). Ce nouveau dispositif doit être appliqué dès que possible et « en tout état de cause » avant le 1erjanvier 2002.Il est notamment indiqué que le taux de majorations des cotisations tardives pour l'exercice 2001 est fixé à 0,9 % par mois, ou fraction de mois, de retard. Les majorations de retard exigées doivent être au moins égales à un montant minimal porté cette année à 492 F (75 €). Ce taux et ce montant sont utilisés pour tous les calculs de majorations de retard effectués en 2001, quelle que soit la période à laquelle se rapportent les cotisations tardives.(Lettre-circulaire ARRCO n° 2001-9 du 2 février 2001)