Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : ANDRE SOPHIE, MAEREL MARIE JOLecture : 21 min.
Serpent de mer du secteur, le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale a enfin été soumis à l'Assemblée nationale en première lecture, les 31 janvier et 1er février 2001. Dans l'attente de son adoption définitive, nous présentons les principaux amendements adoptés par les députés.
La loi sociale du 30 juin 1975 régit les procédures de création, d'autorisation et de tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Elle définit également les rapports entre les organismes gestionnaires de structures, les usagers et les collectivités publiques.Les modifications qu'elle a connues au fil des années,sans réelle coordination, ont contribué à son manque de lisibilité. Parallèlement, de nouvelles formules d'établissements ont vu le jour et se sont multipliées (lieux de vie, services d'accompagnement à la vie sociale...), sans que leur existence juridique soit reconnue par la loi. Les nombreuses critiques sur l'incapacité de ce texte à s'adapter à l'évolution du contexte social, formulées tant par la Cour des comptes que par l'inspection générale des affaires sociales, en 1995, ou encore par…
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