Renouvellement des autorisations d'unités de soins de longue durée

Depuis les réformes de l'hospitalisation de 1991 et 1996, le régime des autorisations des établissements de santé a été unifié, celles-ci étant accordées par le ministre de la Santé ou les agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Des précisions sont apportées par la direction de l'hospitalisation sur les modalités de renouvellement des autorisations accordées anciennement permettant la création d'unités sanitaires dans des établissements sociaux et médico-sociaux. Dans l'attente de l'évolution complète de ces dispositifs de prise en charge, «  il revient à l'agence régionale de l'hospitalisation d'apprécier si ces autorisations doivent être renouvelées, maintenant donc le fonctionnement actuel des établissements ou des unités considérées ; ou si d'ores et déjà des motifs suffisants, notamment en termes d'évaluation, permettent de rejeter les demandes de renouvellement soumises à l'agence  », indique-t-elle. Tout refus de renouvellement aura pour conséquence, dès la notification, la fermeture des unités qui perdent leur droit à fonctionner et à dispenser des soins.(Lettre DHOS/04 du 3 janvier 2001, B.O.M.E. S. n° 2001/3 du 3-02-01)