Les modalités de mise en œuvre de l'allocation de présence parentale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a institué une nouvelle prestation familiale :l'allocation de présence parentale (APP) (1), attribuée aux personnes réduisant ou cessant leur activité professionnelle pour être présentes au côté d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Deux décrets en précisent les conditions d'attribution, les documents à fournir, les modalités d'affiliation à l'assurance vieillesse et le montant. Comme indiqué, ce dernier varie en fonction du taux d'activité et est majoré pour les personnes seules (2). La demande d'APP Le demandeur (salarié ou fonctionnaire) doit fournir une attestation de l'employeur indiquant qu'il a, soit pris un congé de présence parentale, soit réduit son activité, en précisant la période de date à date (et la quotité d'activité maintenue dans le second cas). Les travailleurs à la recherche d'un emploi, indemnisés ou en formation professionnelle rémunérée, prouvent la cessation de formation ou de recherche active d'emploi par une déclaration sur l'honneur. Celle-ci doit indiquer que l'interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue au côté de l'enfant malade (attestées…