Le barème d'invalidité est modernisé

Conformément aux mesures annoncées en décembre 1998 par le ministre de la Fonction publique (1), le barème indicatif d'invalidité, qui sert à déterminer le taux d'invalidité des fonctionnaires civils victimes d'infirmités résultant, notamment, d'un accident ou d'une maladie imputables au service, est réformé. Il a été élaboré dans une logique d'adaptation aux connaissances médicales actuelles et aux progrès de la médecine. Ainsi, apparaît le cas particulier de l'infection par le VIH et sont prises en compte, pour la fixation de certains taux d'invalidité, les avancées de la chirurgie réparatrice.

Ce nouveau barème entrera en vigueur le 1^ermai 2001. Pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau seront applicables aux :

  fonctionnaires qui, au1^er mai 2001, bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant « la date d'intervention » du décret (2)  ;

  fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service et pour lesquels la radiation des cadres intervient dans le délai de un an suivant la publication du décret ;