Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 14 min.
Après avoir étudié les principales dispositions applicables en matière de fiscalité des ménages (voir ASH n° 2198 du 19-01-01) , nous terminons l'examen de la loi de finances pour 2001 avec la présentation des mesures relatives au logement, à l'emploi, à la solidarité et aux anciens combattants.
Les mesures relatives au logement, à l'emploi, à la solidarité et aux anciens combattants (Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 et décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, J.O. du 31-12-00) Les mesures relatives au logementLa loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 allège pour les HLM la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle accorde également à certains contribuables âgés de plus de 70 ans disposant de ressources modestes un dégrèvement d'office d'une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Elle permet, par ailleurs, la suspension de la location d'un logement placé sous le régime du dispositif « Besson » en cas de mise à disposition dudit logement à un ascendant ou descendant. Enfin, la contribution exceptionnelle demandée aux organismes…
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