Premières directives d'application pour la loi SRU

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1) apporte, dans le domaine de l'urbanisme, de l'habitat et des transports, des réformes profondes. Une circulaire générale en commente les différentes dispositions, en précise les conditions d'application et livre les toutes premières instructions nécessaires à sa mise en œuvre.Elle revient plus particulièrement sur le dispositif financier incitant certaines communes à respecter un quota de 20 % de logements sociaux. Pour mémoire, il est notamment prévu un prélèvement annuel de 1 000 F par « logement manquant », à partir du 1er janvier 2002. Les préfets sont invités à en informer les communes concernées et à leur faire valoir qu'au-delà des constructions neuves des organismes HLM, les opérations d'acquisition dans l'habitat existant, ainsi que les incitations à un conventionnement avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peuvent constituer « des façons particulièrement pertinentes de remplir les objectifs de la loi ». Il est par ailleurs demandé aux préfets d'établir, avant le 1er septembre 2001 et pour chaque commune « déficitaire », le décompte du nombre de logements sociaux retenus…