Le régime de l'adoption internationale est clarifié...

Afin d'aider les familles désireuses d'adopter un enfant étranger, qui ont actuellement des difficultés à faire reconnaître par la justice française l'adoption plénière, le Parlement a définitivement approuvé, le 24 janvier 2001, la proposition de loi Mattéi relative à l'adoption internationale. Rappelons qu'il y a en France, chaque année, plus de 4 000 enfants adoptés dont les deux tiers sont étrangers. Cette loi tend donc à compléter celle du 5 juillet 1996 sur l'adoption et à assurer la mise en œuvre de la convention de La Haye de 1993.Elle pose, en premier lieu, des normes de conflits des lois afin d'assurer la sécurité juridique des adoptés. A cet effet, il est prévu que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant (1) ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union (2). L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux l'interdit. En tout état de cause, l'adoption d'un mineur étranger n'est pas possible si sa loi personnelle prohibe cette institution. C'est notamment le cas dans certains pays de droit musulman. Cette interdiction est toutefois écartée si l'enfant est né et…