Aide à domicile : le champ d'application de l'exonération de charges sociales patronales

Des structures de coopération intercommunale, gestionnaires de services d'aide ménagère, peuvent-elles prétendre à l'exonération de charges sociales prévue pour l'emploi d'une aide à domicile ? L'ACOSS diffuse la réponse de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, interrogée à ce sujet par un député.Selon la loi, l'exonération de cotisations patronales est applicable à trois catégories de structures :les associations d'aide à domicile, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Par conséquent, « dès lors que les structures de coopération intercommunale sont habilitées au titre de l'aide sociale ou ont passé convention avec un organisme de sécurité sociale , elles entrent dans le champ de la mesure d'exonération[...] ». En effet, elles peuvent être considérées comme « offrant les garanties de professionnalisme nécessaires pour intervenir chez les personnes âgées en raison des prérogatives qui leur sont confiées en matière d'aide légale ou d'action sociale des organismes de sécurité sociale ».(Circulaire ACOSS n° 2001-015 du 18 janvier 2001)