Modification du financement des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés...

Le régime budgétaire et comptable des services prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, des enfants ou adolescents handicapés en établissements d'éducation spéciale et professionnelle ou à domicile en soins ambulatoires est modifié. Actuellement, ces établissements ne relèvent pas juridiquement des procédures applicables aux établissements médico-sociaux. Désormais, leurs dépenses, prises en charge par le régime d'assurance maladie, feront l'objet de l'attribution d'une dotation globale de financement annuelle. L'objectif est de lever l'ambiguïté sur les règles qui leurs sont applicables, source de nombreux contentieux, de rationaliser les procédures d'affectation budgétaire et d'assurer une maîtrise raisonnable des dépenses du secteur médico-social.Le champ couvert par cette dotation, ainsi que les modalités de son versement, sont fixés par décret. Une prochaine circulaire devrait préciser l'ensemble du dispositif.(Décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001, J.O. du 20-01-01)