Lutte contre les exclusions : les services bancaires de base sont enfin définis

Le décret définissant les services bancaires de base, prévu dans le cadre de la loi contre les exclusions de 1998 (1), est enfin paru. Ces services sont accordés, « sans contrepartie contributive », aux personnes physiques (ou morales) domiciliées en France utilisant le droit au compte. Pour mémoire, cette procédure concerne ceux qui, lors du refus de l'ouverture d'un compte par une banque, se font désigner d'office par la Banque de France soit un établissement de crédit, soit les services financiers de la Poste ou du Trésor public, pour gérer leur compte. Elle s'applique également aux personnes qui font l'objet d'un interdit bancaire.Les établissements concernés doivent ainsi fournir les services suivants :  l'ouverture, la tenue et la clôture d'un compte de dépôt ;  la délivrance, à la demande, de relevés d'identité bancaire ou postale ;  la domiciliation de virements bancaires ou postaux ;  l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;  la réalisation des opérations de caisse ;  l'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;  les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;  les paiements par prélèvement,…