La CNAF présente l'allocation de présence parentale
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 2 min.
La caisse nationale des allocations familiales expose, dans son « suivi législatif », les conditions d'attribution de l'allocation de présence parentale (APP), instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1). Pour mémoire, cette allocation est attribuée à la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle, dans le cadre d'un congé de présence parentale, lorsque l'enfant dont elle assume la charge est atteint d'une maladie ou d'un handicap grave, ou est victime d'un accident grave, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants attestés par un certificat médical.La demande d'APP, sur un imprimé spécial, doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin et d'un certificat médical précisant la durée prévisible des soins contraignants et/ou de la présence soutenue de l'un des parents. S'y ajoute, pour les salariés, une déclaration sur l'honneur ou une attestation de l'employeur mentionnant la durée du congé de présence parentale et la quotité de travail exercée ; pour les chômeurs indemnisés, une déclaration sur l'honneur indiquant l'interruption de la recherche d'emploi ; et pour les stagiaires…
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