... et des règles d'élaboration du budget des établissements sociaux et médico-sociaux

Le même décret modifie, en outre, certaines règles de présentation des annexes au budget de certains établissements sociaux et médico-sociaux (1). Les informations qui leur sont demandées sont étendues. A ce titre, le rapport justifiant leurs prévisions de dépenses devra désormais préciser les modalités de leur intervention au cours des dernières trois années précédant l'envoi du budget au préfet, en ce qui concerne, notamment, les catégories de populations accueillies et les prestations dispensées, ainsi que les évolutions prévues au cours de l'année à venir. Un tableau y sera joint retraçant l'activité et les moyens du service et faisant notamment apparaître le nombre prévisionnel et le nombre réel de personnes prises en charge au cours des trois dernières années.Un arrêté devrait fixer prochainement un cadre normalisé selon lequel les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation seront présentées.(Décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001, J.O. du 20-01-01)Notes(1)  Sont visés les centres d'aide par le travail, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les établissements et les services médico-éducatifs recevant des jeunes handicapés ou inadaptés, les établissements…