Autres textes officiels 

  Décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001 mettant en œuvre le protocole d'accord sur l'aide juridictionnelle conclu le 19 décembre 2000 entre les avocats et le ministère de la Justice  (voir ASH n° 2194 du 22-12-00) (J.O. du 19-01-01).  Arrêté du 11 janvier 2001 fixant la liste des activités agréées et les règles applicables pour le volontariat civil dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles (J.O. du 23-01-01).   Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2000 (voir ASH n° 2198 du 19-01-01) (J.O. du 18-01-01).