Vers une reconnaissance du droit à compensation des handicaps

En adoptant le 11 janvier, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation sociale, un amendement parlementaire visant à inscrire dans la loi le droit à compensation pour les personnes handicapées, l'Assemblée nationale a pris de court le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés. En effet alors que Dominique Gillot tergiversait sur les moyens de le mettre en œuvre, c'est le biais qu'ont utilisé l'Association des paralysés de France et l'Association française des myopathies  (AFM), principaux défenseurs du droit à compensation, pour éviter l'enlisement de ce chantier. Même si elles déplorent que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu formellement la notion de droit à compensation, préférant évoquer « l'accès aux droits fondamentaux » des personnes handicapées. Le manque de communication du gouvernement De fait, dès décembre 1999, le secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés avait chargé Maryvonne Lyazid à la suite de son plan d'action pour l'autonomie des handicapés de réfléchir dans un groupe de travail, ouvert aux associations, sur les modalités de mise en œuvre du droit à compensation (1). Pourtant, alors que les conclusions lui ont été…