Relèvement du seuil de déclenchement automatique du supplément de loyer de solidarité

Les organismes d'HLM peuvent exiger de leurs locataires le paiement d'un supplément de loyer lorsqu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources applicables pour l'attribution du logement. Nouveauté introduite par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU), le versement du supplément devient désormais obligatoire lorsque ces ressources dépassent ces plafonds d'au moins 60 % (et non plus de 40 %).En outre, la contribution annuelle qui était due par les bailleurs sociaux pour les locaux entrant dans le champ d'application du supplément de loyer a disparu depuis le 31 décembre 2000.Ces modifications ont été omises dans notre présentation de la loi SRU (ASH n° 2194 du 22-12-00). Nos lecteurs voudront bien nous en excuser.(Article 167 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, J.O. du 14-12-00)