... et la gestion d'établissements d'hébergement

L'ARRCO rappelle aux institutions de retraite complémentaire qu'elles ne doivent plus gérer directement d'établissements d'hébergement, notamment au regard de leurs rôle et missions tels que définis par la loi du 8 août 1994.La plupart des structures ont déjà opté pour la création d'une entité juridique spécifique. Il est demandé à celles n'ayant pas encore effectué cette démarche de « faire le nécessaire dans les meilleurs délais ». A elles de choisir la forme juridique la mieux adaptée à la gestion des établissements d'accueil pour personnes âgées, de santé à but non lucratif ou de tourisme social, « en se référant tout particulièrement » aux instructions fiscales de 1998 et 1999 (1).(Lettre ARRCO S n° 454 du 9 janvier 2001)Notes(1)  Voir ASH n° 2146 du 17-12-99.