Cotisations AT pour les personnes condamnées à une peine d'intérêt général...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
La cotisation forfaitaire horaire d'accidents du travail due pour les personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général est fixée à 1,78 F pour l'année 2001 (0,27€).(Lettre-circulaire ACOSS n° 2001-010 du 10 janvier 2001)
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