Le règlement Bruxelles I adopté

Le Conseil des ministres a adopté, le 22 décembre, le règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce texte remplace la convention de Bruxelles de 1968, dite Bruxelles I .Il vise à faciliter et à simplifier la circulation des décisions judiciaires et extra-judiciaires (conciliations) dans la Communauté européenne (1). Et, à ce titre, constitue une des pierres angulaires de la construction de l'espace judiciaire européen. Tous les domaines du droit civil et commercial, par exemple les contrats de travail ou les contrats conclus par les consommateurs, sont couverts, à l'exception de l'état et des capacités des personnes physiques, des régimes matrimoniaux (2), des testaments et successions, de la sécurité sociale.(Règlement à paraître au J.O.C.E.)Notes(1)  Sauf au Danemark qui a toutefois « marqué son intérêt » pour la conclusion d'un accord lui permettant d'appliquer ce règlement.(2)  Ces derniers sont couverts par le règlement Bruxelles II - Voir ASH n° 2169 du 2-06-00.