La modulation de la majoration de l'AFEAMA selon les ressources

La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est modulée, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, selon les ressources et non plus seulement en fonction de l'âge de l'enfant.Comme prévu (1), six compléments, calculés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), peuvent être versés. Ils dépendent de plafonds de ressources déterminés en référence à ceux prévus pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.Pour apprécier ces ressources, les règles concernant le droit à l'allocation pour jeune enfant s'appliquent. Toutefois, les droits sont examinés en tenant compte des changements de situation (familiale ou professionnelle) à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient ce changement et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.Par ailleurs, le montant de la majoration ne peut excéder, pour les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2001, 85 % (au lieu de 100 %) du salaire net versé à l'assistante maternelle.(Décret n° 2001-10 du 4 janvier 2001, J.O. du 5-01-01)Notes(1)  Voir ASH…