... et précise les conditions pratiques de mise en œuvre de la « judiciarisation » des peines

Après un rappel des dispositions de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence concernant la « juridictionnalisation » de l'application des peines (1), une seconde circulaire du ministre de la Justice présente les conditions pratiques de mise en œuvre de la réforme, complétée par un décret du 13 décembre 2000 (2) et aménagée depuis de façon transitoire (3).Le ministère rappelle notamment que la liberté conditionnelle peut désormais, pour les parents élevant un enfant de moins de 10 ans, être ordonnée, dans certaines hypothèses, sans que soient remplies les conditions de délais normalement exigées par le code de procédure pénale. L'octroi de cet avantage n'est toutefois pas systématique et l'existence d'efforts sérieux de réinsertion sociale, appréciée par le juge d'application des peines (JAP), est toujours exigée, souligne la circulaire. En outre, c'est au condamné de faire état de sa situation familiale devant le juge.(Circulaire CRIM-00-15/F1 du 18 décembre 2000, à paraître au B.O.M.J.)Notes(1)  Voir ASH n° 2180 du 15-09-00.(2)  Voir ASH n° 2194 du 22-12-00.(3)  Voir ASH n° 2195 du 29-12-00 et n° 2196 du 5-01-01.