Montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative en 2001

Le montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative est fixé, au 1er janvier 2001, à :   3 250 F (495,46 €)   (1) en Ile-de-France ;   2 945 F (448,96 €) sur le reste du territoire.La loi contre les exclusions a institué cette aide au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées (2).(Arrêté du 27 décembre 2000, J.O. du 30-12-00)Notes(1)  Les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction.(2)  Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.