Les fiches d'état civil et les justificatifs de domicile sont supprimés

En application des décisions arrêtées lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre dernier (1), un décret, accompagné d'une circulaire du ministre de la Fonction publique, supprime les fiches d'état civil et dispense les usagers de produire des justificatifs de domicile dans la plupart des démarches administratives courantes.Désormais, devant les administrations, les services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ainsi que les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers justifient de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la simple présentation de l'original ou d'une photocopie lisible, selon le cas, du livret de famille régulièrement tenu à jour, de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, de la carte d'ancien combattant, de la carte d'invalide de guerre ou civil, ou de la copie ou l'extrait de l'acte de naissance.Des justificatifs supplémentaires restent toutefois exigés pour la délivrance des documents suivants : carte nationale d'identité, passeport, document de circulation pour étranger mineur, titre d'identité…