Les demandes d'attestations d'accueil multiples sollicitées par un seul hébergeant

Des services préfectoraux s'interrogeaient sur la conduite à adopter face aux personnes qui demandent des attestations d'accueil en grand nombre pour des ressortissants étrangers, alors qu'ils n'ont manifestement ni l'intention, ni la possibilité d'assurer un hébergement. L'absence de présentation des pièces justificatives relatives à l'identité du demandeur et au lieu d'accueil de l'intéressé est en effet le seul cas de refus de délivrance expressément prévu dans les textes. Une règle sur laquelle le ministère de l'Intérieur livre son interprétation.Pour lui, l'assouplissement, à la suite de la loi RESEDA du 11 mai 1998 (1), des conditions d'entrée des étrangers souhaitant effectuer un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois, « ne signifie pas pour autant que les autorités chargées de viser les attestations d'accueil doivent accepter de certifier des demandes qui constituent des détournements de procédure ». Ainsi, malgré l'absence de jurisprudence sur cette question, il estime que de telles requêtes peuvent constituer la preuve d'une aide à l'immigration irrégulière et donc d'une fraude à la loi. Laquelle justifie, à elle seule, une enquête, et, le cas échéant, une…