Le financement des tutelles et curatelles d'Etat en 2000

Pour 2000, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat est fixée à :   740,20 F (112,84 €) (1) pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;   701,80 F (106,99 €) pour celles confiées aux autre organismes.Toutefois, pour les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, la rémunération des mesures est fixée à :   296,10 F (45,14 €) pour la première catégorie d'organismes ;   280,75 F (42,80 €) pour la seconde.Cette réduction s'applique uniquement aux mesures de protection concernant des majeurs accueillis de façon permanente dans un de ces établissements depuis le 8 février 1990 (2).(Arrêté du 27 décembre 2000, J.O. du 29-12-00)Notes(1)  Les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction.(2)  Date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 instituant une réduction à 2/5 du taux de rémunération des tutelles et des curatelles d'Etat pour les majeurs…