Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances pour 2001...

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du budget de l'Etat pour 2001 (1), à l'exception de trois dispositions mineures.Il a notamment jugé conforme au principe d'égalité devant l'impôt la suppression de la « vignette » automobile pesant sur les particuliers. Les sages ont, en effet, estimé que cette mesure n'entrave pas la libre administration des collectivités territoriales antérieurement bénéficiaires de ce prélèvement, compte tenu notamment de la part restante de recettes propres dans leur budget, ainsi que du mécanisme de compensation prévu dans la loi de finances.(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 et décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, J.O. du 31-12-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.