Fixation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées

Les prix des prestations délivrées aux personnes âgées résidant, au 31 décembre 2000, dans des établissements sociaux et médico-sociaux qui hébergent à titre principal et d'une manière permanente des personnes âgées, mais qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent augmenter de plus de 2,1 % au cours de l'année 2001.(Arrêté du 26 décembre 2000, J.O. du 31-12-00)