Vote de la loi sur la précarité

Le Parlement a définitivement adopté, le 21 décembre, la loi relative à l'emploi précaire qui reprend, dans sa structure, les deux volets du protocole d'accord signé le 10 juillet 2000 par le gouvernement et six des sept fédérations syndicales de fonctionnaires (1).Ainsi, son titre premier met en place un programme de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique sur cinq ans. Concrètement, un dispositif dérogatoire de titularisation prend la relève du plan Perben de 1996. Dans la lignée de ce dernier, des concours réservés pourront être organisés dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) et des examens professionnels être passés par les contractuels de l'Etat et hospitaliers. Plus novatrice, l'intégration directe permettra à des agents territoriaux d'être titularisés « sur place et sur titre ».Les conditions générales d'accès, cumulatives, sont communes aux trois composantes de la fonction publique. Les intéressés devront tout d'abord justifier avoir eu, pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire (en fonctions ou en congé) recruté pour une durée déterminée alors qu'ils ont exercé…