Taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 23 500 F (contre 22 500 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2001.Les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont donc jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.(Décret n° 2000-1263 du 26 décembre 2000, J.O. du 27-12-00)
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